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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 13, amendement 576
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 576 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Chaize et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daubresse, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mmes Ramond et Deromedi, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mmes Sittler et Gruny, MM. Bascher et Sido, Mmes Duranton et Bories, MM. Savary, Vaspart, Charon, Mandelli, Chevrollier, Laménie, Bonhomme et Bonne, Mmes A.M. Bertrand, Chain-Larché et Thomas et MM. Karoutchi, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2213 -35. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, les propriétaires ou exploitants de terrains occupés par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des personnes autorisées à y pénétrer, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux peuvent faire appel à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
