Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à permettre à la police municipale d’intervenir sur demande des propriétaires ou des exploitants de terrains, dès lors que ces derniers sont occupés par des personnes ne respectant pas les principes de libre accès, de libre circulation des personnes autorisées, de sécurité, de sûreté et de tranquillité des lieux.

Actuellement, le code de la sécurité intérieure permet de faire appel à la police municipale pour les squats dans des immeubles d’habitation. Nous proposons d’étendre cette disposition aux terrains privés.