Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à procéder à l’évacuation d’office d’un terrain privé sur simple demande du propriétaire. Si l’on peut en comprendre l’objet, il est évident que cette disposition aurait principalement vocation à s’appliquer, dans la pratique, dans des cas d’occupation illicite par des gens du voyage.

À moins qu’elle n’ait été autorisée par un juge, l’évacuation d’un terrain, public comme privé, illicitement occupé constitue une mesure de police administrative et doit, à ce titre, être entourée de certaines garanties destinées à en assurer la proportionnalité. Ainsi, l’évacuation d’office des campements illicites ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure encadrée par le législateur – après mise en demeure par le préfet – et garantissant le droit au recours effectif.

Enfin, au-delà de ces difficultés juridiques, nous n’avons pas souhaité confier aux seuls agents de police municipale, sans appui de la police ou de la gendarmerie, le soin de procéder à des évacuations d’office. À notre sens, il ne serait pas opportun d’autoriser ces agents, qui ne sont ni formés ni équipés pour cela, à mettre en œuvre seuls ce type de mesures coercitives.

L’avis est donc défavorable.