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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 984
Mathieu Darnaud, rapporteur :Notre sous-amendement n° 984 aux amendements identiques n° 374 rectifié quater et 414 rectifié maintient le périmètre du dispositif des salariés protégés. Il concernerait, comme aujourd'hui, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, car cela pourrait poser des difficultés aux entreprises, mais également aux adjoints des petites communes, dont l'employabilité pourrait s'en trouver affectée.
