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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 978
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 978 du Gouvernement réécrit les dispositions de l'article 18 relatives aux aides que les départements seraient autorisés à octroyer à des entreprises affectées par une catastrophe naturelle.
Avis favorable sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 982. Aujourd'hui, il est admis que les départements peuvent aider les entreprises touchées. Pour autant, l'obligation de conclure une convention préalable avec la région paraît peu compatible avec l'exigence de réactivité en cas de catastrophe naturelle. L'article 40 de la Constitution nous empêchait cependant de supprimer cette obligation, car cela aurait élargi une autorisation de dépenser.
Le Gouvernement a repris notre argumentation à son compte et propose, au lieu d'une convention avec la région, que ce soit le préfet qui autorise le département à intervenir. Le président du conseil régional en serait seulement informé.
Notre sous-amendement précise qu'il appartient au président du conseil départemental d'informer le président du conseil régional.
Le sous-amendement n° 982 est adopté.
