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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 979
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 979 du Gouvernement, contraire à la position de la commission. Cet amendement porte sur l'inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales. Je me suis largement exprimé sur le sujet : nous souhaitons laisser la liberté aux personnes détenues de s'inscrire, ou non, sur les listes électorales.
