Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 980
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 980 du Gouvernement. Nous regrettons l'entrée en vigueur différée de l'article 33 du projet de loi au 1er janvier 2021. L'amendement la repousse encore au 1er janvier 2022 en ce qui concerne la réforme des procurations. Nous souhaitons une entrée en vigueur plus rapide.
