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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h00
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Votre amendement est malheureusement contraire à l'article 41 de la Constitution, mon cher collègue.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
