Intervention de Laurent Duplomb

Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'union européenne et ses états membres d'une part et le canada d'autre part et de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres d'une part et le canada d'autre part — Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Qui décidera de l'inscription de ce débat à l'ordre du jour du Sénat ?

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