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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 octobre 2019 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Cosignature
Sophie Primas, présidente :Ces dispositions ne seront efficaces que si elles sont reprises au niveau de l'Union européenne - nous ferons les poissons-pilotes, comme nous l'avons fait pour la taxe sur les Gafam. J'ai demandé au Président du Sénat de saisir le Conseil d'État. Un débat sur la couverture numérique se tiendra prochainement.
