Intervention de André Reichardt

L’objet du présent amendement est de préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, recouvrant plusieurs unités hydrographiques peut être reconnu établissement public de gestion et d’aménagement des eaux, c’est-à-dire Épage, et/ou établissement public territorial de bassin, soit EPTB, si l’État le souhaite, sur diverses fractions de son territoire.

J’insiste particulièrement à l’attention de M. le ministre, sur cette précision : « Si l’État le souhaite ». En effet, dans la rédaction que nous proposons, une décision motivée du préfet coordonnateur de bassin, validant notamment les modalités selon lesquelles les établissements concernés statuent sur les questions relatives à leurs attributions, est requise.