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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 17 octobre 2019 à 10h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 17
Mathieu Darnaud :Je ne doute pas de l’intérêt de ces amendements, mais je ne vois pas comment un syndicat mixte, qui est un établissement public, pourrait être plusieurs établissements publics à la fois….
En outre, les missions des EPTB, telles qu’elles sont définies par l’article 213-12 du code de l’environnement, comprennent l’intégralité des missions des Épage.
Dès lors, je ne comprends pas l’objectif des auteurs des amendements… Peuvent-ils nous éclairer sur ce point ? Ou M. le ministre peut-il le faire, la commission ayant quelques difficultés à expertiser ce dispositif ?
