Intervention de Jean-Pierre Grand

Les regroupements d’établissements en groupements de coopération sociale et médico-sociale ont permis de réaliser des économies notables, de progresser en termes de qualité d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies et de répondre positivement à toutes les obligations légales.

Toutefois, ils trouvent aujourd’hui leurs limites en termes de développement. En effet, ils ne relèvent pas d’une entité juridique unique qui leur permettrait de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens communs. En outre, ils restent fragiles financièrement, avec une capacité d’investissement malheureusement réduite.

Tout en conservant leur spécificité de fonction publique territoriale, ces regroupements rencontrent des difficultés d’évolution vers un syndicat intercommunal sans limites géographiques, qui permettrait aux communes de conserver un pouvoir décisionnel à la suite du transfert de leurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad.

En effet, les syndicats intercommunaux, à vocation unique – SIVU – ou multiple – Sivom –, sont exclus de la gestion directe des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les Ehpad. Or de tels syndicats pourraient se révéler des outils performants de gestion pour ces établissements, au plus près des besoins des populations et en lien avec les communes qui les composent. Ils permettraient de dépasser les limites des EPCI, donc d’inscrire l’action territoriale dans la réalité des bassins de vie.

Afin de favoriser le rapprochement des collectivités territoriales en la matière, je demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de permettre aux SIVU ou Sivom de gérer de tels établissements. Je précise que j’ai déposé un amendement tendant à résoudre ce problème, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, ce que je regrette.