Intervention de Henri Cabanel

Sur le fond, il s’agit du même amendement. Ce rapport permettrait de clarifier la situation de certains syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les Ehpad.

Aujourd’hui, d’après une interprétation restrictive de l’article L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, on considère qu’un établissement médico-social qui n’est pas géré par un centre communal d’action sociale, un CCAS, ou un centre intercommunal d’action sociale, un CIAS, doit être doté de la personnalité morale. Une telle interprétation reviendrait en fait à empêcher un syndicat de communes d’assurer la gestion d’un Ehpad.

Dans l’Hérault, cela concerne plusieurs Ehpad, mais il en existe des dizaines en France, qui se trouvent dans l’illégalité, alors que leurs outils de gestion sont performants, en lien avec les communes et au plus près des populations. Les syndicats permettent de dépasser les limites des communautés de communes et d’inscrire l’action territoriale dans les bassins de vie.