Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Tourenne, Antiste, Duran, Durain, Jomier, Manable et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 365 est présenté par M. Masson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.