Intervention de Sébastien Lecornu

Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur.

Moi-même, j’ai été président d’un conseil départemental, et je considère que l’on risque de faire peser un vrai risque pénal sur les épaules du président du conseil départemental.

Je vous rappelle qu’il existe un principe s’appliquant aussi bien aux conseils départementaux qu’aux conseils régionaux et, par certains aspects, aux communes. Il pose que les décisions individuelles d’attribution d’une subvention à une personne morale ou à une personne physique engagent la responsabilité de leur auteur.

Aujourd’hui, peu de maires, de présidents de conseil départemental ou de conseil régional sont inquiétés de quelque manière que ce soit, puisque la consultation de l’organe délibérant, qui est bien souvent la commission permanente dans les conseils départementaux et régionaux, protège juridiquement le président de l’exécutif, lorsqu’il signe l’acte déclenchant le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire d’une association ou d’un particulier.

Toutefois, comme toutes les idées visant à introduire davantage de souplesse et de liberté me séduisent, je me suis interrogé sur vos amendements respectifs.

Imaginons que, demain, un président de conseil départemental puisse donner des instructions au payeur pour verser une aide. Même s’il existe une délibération, en quelque sorte « généraliste », qui fixe un plafond au-dessus duquel il ne serait pas possible de verser des aides et définit les circonstances dans lesquelles c’est envisageable – vous avez évoqué l’un et l’autre les situations de catastrophe naturelle –, il faut bien garder à l’esprit que le caractère d’urgence est à l’appréciation du seul juge.

Or le niveau du plafond peut toujours être jugé irrecevable au titre de quelque article que ce soit, à la demande d’un opposant, car il en a toujours un. On peut en effet toujours questionner la légitimité d’une subvention, même de 50 euros.

Très vite, puisque l’on parle de personnes morales, il peut être question de prise illégale d’intérêt ou de délit de favoritisme… Bref, j’aimerais bien émettre un avis favorable, mais j’ai peur que l’on ne fasse un cadeau empoisonné aux présidents de conseil départemental.

Un exécutif ou une autorité territoriale doit certes décider, mais il doit toujours le faire en s’appuyant sur la collégialité d’une délibération qui, mine de rien, le protège dans le cadre de ses fonctions.

Nous pouvons poursuivre la réflexion sur la nature des attributions que le conseil départemental ou régional peut déléguer à la commission permanente, réfléchir également aux pouvoirs nouveaux que l’on pourrait donner au patron de l’exécutif mais, s’agissant des décisions individuelles, l’aventure peut paraître sympathique sur le plan théorique, mais se révéler quelque peu redoutable dans la pratique. Il n’est qu’à penser à ces associations qui aimeraient continuer à faire de l’« élu bashing », si vous voyez ce que je veux dire.

Même si j’en comprends la philosophie de ces amendements, j’en demande donc le retrait.