Intervention de Sébastien Lecornu

Pour ma part, je suis très ouvert à une telle proposition, mais il faut que nous la rédigions dans le détail pour bien en borner le dispositif. Il faut prévoir des situations précises et un système de régularisation circonscrit dans le temps. Imaginez par exemple que l’acte intervienne à un moment donné. Il faut prévoir que la régularisation par la commission permanente ne puisse avoir lieu qu’après X jours ou semaines.

Pour qu’un tel mécanisme fonctionne, il faut un tout petit peu l’encadrer.