Intervention de Sébastien Lecornu

Cet amendement tend à revenir non pas sur le texte de la commission, mais sur celui du Gouvernement, parce qu’il n’est pas rédigé tel que je le souhaite.

Ma prise de parole vaudra en même temps comme avis sur le sous-amendement n° 982 de la commission, dont les dispositions me conviennent et permettent de compléter utilement le dispositif de cet amendement.

Il s’agit de la jurisprudence dite « de l’Aude ». Ainsi que le préfet Alain Thirion, le président du conseil départemental de l’Aude s’est retrouvé dans une très grande difficulté au moment des inondations d’octobre 2018, situation que je n’ai pas besoin de vous décrire.

Des dizaines de commerces ont été inondés et ont eu besoin, dans la plus grande urgence, de recevoir une aide sous la forme d’avance de trésorerie. L’État, pour tout un tas de raisons, qui tiennent d’ailleurs à la loi de finances que vous votez, ne pouvait mobiliser aucun crédit d’intervention dans la minute.

La seule collectivité de proximité dans cette région qui comporte treize départements, c’était le conseil départemental présidé par André Viola. Ce dernier a alors réuni en urgence la commission permanente du conseil – en effet, cette commission peut être convoquée assez rapidement, dans un délai de cinq jours francs –, qui a décidé de verser une aide en urgence à une dizaine de commerces touchés, si ma mémoire est bonne. Il s’agissait d’avances de trésorerie, qui, de surcroît, étaient potentiellement remboursables.

À l’époque, le préfet a évidemment examiné la situation et compris que l’octroi de ces aides était illégal. Je puis vous l’avouer maintenant, je l’ai autorisé alors là à ne pas exercer le contrôle de légalité pour des raisons de bon sens évident.

Néanmoins, fermer les yeux sur les entorses à la loi n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas une bonne manière, à mon avis, de défendre l’État de droit.

Je me suis donc promis, dans le cadre du présent projet de loi, d’essayer de régulariser la situation, en prévoyant un dispositif pour le coup tout à fait borné et extraordinairement précis.

Il s’agit, dans un état de catastrophe naturelle clairement établi sur le plan juridique, que le préfet puisse autoriser le conseil départemental – nous sommes bien sur un accord de gré à gré entre le préfet de département et le président de l’assemblée, sachant, d’ailleurs, que les choses fonctionnent plutôt bien sous cet angle – à verser une aide, et ce dans des circonstances très précises.

Ce n’est pas une aide aux entreprises : elle relève plutôt d’une démarche de solidarité envers des commerces qui sont le plus souvent de petites entreprises individuelles. En fait, on se situe aux confins d’un acte de pure solidarité et d’une aide économique.

L’amendement déposé par le Gouvernement vise à corriger une rigidité qui demeurait dans la rédaction initiale du projet de loi. Il était effectivement prévu que le conseil départemental établisse une convention avec la région. Comme si la première chose que devrait faire un président de conseil départemental confronté à une catastrophe naturelle et ayant à gérer la crise avec son préfet était de se précipiter pour établir une convention avec la région !

Je souhaite donc gommer ce point et circonscrire précisément le dispositif.

Il serait quelque peu shadokien de ma part d’émettre un avis favorable sur mon propre amendement