Intervention de Jean-Pierre Grand

Ayant noté la méticulosité administrative du ministre – il a parfaitement raison sur ce point –, je voudrais juste soulever un point précis. Il est question d’état de catastrophe naturelle, mais celui-ci ne peut être reconnu que par arrêté gouvernemental.

A-t-on verrouillé ce point ? En effet, sans arrêté, pas de catastrophe naturelle sur le plan juridique !