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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2019 à 10h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 19, amendement 890
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 890 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Kern, Longeot, Cadic, Laugier et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Vanlerenberghe, Delcros et Louault et Mmes Perrot et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le conseil municipal d’une commune concernée par la création d’une commune nouvelle peut solliciter sa population par le biais d’un référendum local. »
La parole est à M. Michel Canevet.
