Intervention de Françoise Gatel

Monsieur Mouiller, votre demande est satisfaite, puisque nous avons adopté une disposition en ce sens dans le cadre des règles relatives aux communes nouvelles.

Monsieur Canevet, malgré ma grande solidarité bretonne, je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, car je crains sincèrement qu’elle n’entraîne un certain nombre de risques, dans le détail desquels nous ne rentrerons pas ici.