Intervention de Sébastien Lecornu

Il s’agit de créer, dans les très grosses intercommunalités, une strate supplémentaire entre la commune et l’intercommunalité. Je ne dis pas que c’est ce que vous avez dit, mais c’est ce que prévoit le dispositif juridique de votre amendement – vous avez d’ailleurs vous-même avoué que sa rédaction n’était pas parfaite et qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Vous souhaitez maintenir cet amendement. S’il devait être adopté, il serait créateur de droit !

L’avis du Gouvernement est très défavorable.