Intervention de Françoise Gatel

La commission des lois a mis en place une mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des réformes territoriales, chargée d’effectuer ce travail.

Le Sénat a également publié un rapport sur les communes nouvelles.

Par conséquent, votre préoccupation est intéressante, mais elle est satisfaite.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.