Intervention de Victorin Lurel

C’est un vrai sujet et chacun a son expérience.

Le problème est de savoir comment faire du contrôle de légalité un conseil en amont. Aujourd’hui, en l’absence d’avis sur un acte, les élus courent le risque de s’exposer, des années plus tard, à des remarques de la chambre régionale des comptes ou à un recours devant le tribunal administratif.

Nous étions nombreux à penser qu’il fallait peut-être transformer le corps préfectoral, et en particulier les services de contrôle de légalité, en conseil des collectivités, sans pour autant faire tomber le délai juridictionnel de deux mois ni le principe selon lequel le silence gardé durant ce délai vaut accord.

Je comprends qu’il faille peut-être une étude préalable, comme l’a souligné M. le ministre. À mon sens, il est surtout urgent d’engager une réflexion pour faire en sorte que le contrôle de légalité aide davantage les petites communes qui disposent, non pas d’un directeur des services techniques, mais d’un responsable des services techniques, lequel ne sait pas toujours faire un appel d’offres. Je prends cet exemple, mais il en existe moult autres.

Il y a manifestement une déficience qu’il faut réparer.