Intervention de Henri Cabanel

En l’état du texte, le préfet peut ignorer la saisine d’une collectivité locale en matière de rescrit administratif. En effet, si l’État ne répond pas dans les deux mois, cela vaut absence de position formelle.

Or cette situation peut avoir pour conséquence d’amplifier le sentiment de mépris et d’abandon par les services de l’État que ressentent les plus petites collectivités, à rebours des intentions même de cet article qui dessine un mécanisme permettant de moderniser les relations entre l’État et les collectivités territoriales.

Nous proposons de revenir au droit en vigueur en rétablissant le principe selon lequel le silence de l’administration pendant deux mois vaut acceptation Une réponse ou une justification sur l’absence de réponse devra nécessairement être formulée à la collectivité dans les deux mois.