Intervention de Hervé Maurey

Je souhaite à mon tour saluer la novation que constitue l’article 20, qui permettra aux élus de demander au préfet une position formelle sur un acte juridique, et me réjouir que la commission ait réduit le délai de quatre mois à deux mois.

Toutefois, je crains que ses effets ne soient assez limités, puisque, aux termes de cet article, le préfet n’est absolument pas tenu de répondre aux questions qui lui seront posées par les élus.

Sans aller jusqu’à ce que proposent certains de mes collègues, c’est-à-dire considérer que le silence vaudrait acceptation, je propose, par cet amendement, de prévoir que le préfet est tenu de répondre dans un délai de deux mois. Si, à titre exceptionnel, il ne le fait pas, il en informe le maire en lui donnant les raisons de cette non-réponse.