Intervention de Arnaud de Belenet

Dans le texte déposé par le Gouvernement et examiné par la commission, le délai de réponse accordé au préfet était de quatre mois. Nous avons estimé qu’il était un peu long et qu’il convenait de le ramener à trois mois. La commission a retenu le délai de deux mois.

Certes, il faut fixer une échéance à la réponse du préfet. L’usage l’a montré, un délai de deux mois, c’est un peu court et, par conséquent, désincitatif. Nous proposons donc de revenir à trois mois.