Intervention de Michel Vaspart

Mon amendement est plus radical.

Il est proposé de modifier le texte, en maintenant un délai de deux mois, mais en lui conférant un sens plus radical : le silence gardé par le représentant de l’État pendant deux mois à l’égard d’un acte qui lui est soumis vaut non pas absence de prise de position formelle, mais validation juridique de l’acte.

Les maires ont un peu l’habitude de cela. En effet, pour ce qui concerne les documents d’urbanisme, si nous n’avons pas répondu dans le délai, il y a un accord tacite.