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Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du 17 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 20, amendement 866
Sébastien Lecornu :
En raison de vos amendements !
Grâce à cette procédure de rescrit, dans le cadre de laquelle, au lieu d’attendre le contentieux, on s’informe en amont, les réponses sur le contrôle de légalité commenceront à s’uniformiser. Car la jurisprudence s’uniformise progressivement, au fur et à mesure des décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel puis du Conseil d’État. Tout cela prend du temps !
Cette disposition va dans le bon sens. Ne la banalisons donc pas trop vite !
Sur l’amendement n° 866 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.
