Intervention de Sébastien Lecornu

Cet amendement est déjà satisfait, dans la mesure où le rescrit normatif, qui relève du conseil aux collectivités, avec le droit de ne pas avoir le déféré préfectoral dès lors que la préfecture a avalisé la lecture juridique du maire, n’est pas un rescrit fiscal, lequel s’impose au contribuable ayant demandé la saisine. On ne peut pas les comparer.

Le rescrit normatif n’empêche pas un tiers de faire un recours devant le tribunal administratif. Même si le maire ne se satisfait pas de la réponse de la préfecture, il peut persévérer. Au pire du pire, il y a un déféré préfectoral. C’est quand même le juge qui décide !

Dans la mesure où cet amendement est satisfait, vous pouvez rassurer, madame la sénatrice, ceux qui pourraient s’inquiéter à ce sujet.