Intervention de Hervé Maurey

Comme vient de le dire Mme Carrère, la question du droit à l’erreur se pose aussi pour les collectivités locales, qui sont de plus en plus soumises à des risques d’erreur et, par là même, à des risques en termes de responsabilité, du fait de la multiplication et de la complexification des normes.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale du Sénat, lors de l’examen du projet de loi Essoc, projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, avait adopté à l’unanimité l’instauration d’un droit à l’erreur pour les collectivités locales, mesure confirmée ensuite en séance plénière.

L’Assemblée nationale ne l’avait pas maintenue, considérant que le projet de loi portait uniquement sur les entreprises et les particuliers, sans remettre en cause le bien-fondé d’un droit à l’erreur, qui existe aujourd’hui pour ces derniers.

Cet amendement vise donc à étendre le droit à l’erreur au bénéfice des collectivités locales.