Intervention de Mathieu Darnaud

Nous aurions aimé avoir un éclairage de la part du Gouvernement sur ce sujet.

Si nous comprenons parfaitement les arguments qui sont justement avancés, il nous semblait que le droit à la régularisation en cas d’erreur avait été institué en 2018 par la loi pour un État au service d’une société de confiance. En effet, la rédaction de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui évoque des « personnes », sans autre précision, ne paraît pas exclure les collectivités territoriales.

Pour autant, nous ne sommes pas totalement sûrs de ce point. L’éclairage apporté par le Gouvernement pourrait nous aider à fonder définitivement notre avis.