Intervention de Sébastien Lecornu

Ces amendements transforment les collectivités territoriales en usagers de l’administration de l’État.

Or le code général des collectivités territoriales l’affirme, les collectivités constituent un élément de la puissance publique et ne peuvent donc être considérées comme des usagers de l’État, pas plus que les organismes de sécurité sociale ou les caisses d’assurance maladie d’ailleurs.

Il est regrettable qu’il vous ait été conseillé, lors de l’examen du projet de loi Essoc, de formuler de nouveau vos propositions au moment de la discussion d’un projet de loi relatif aux collectivités territoriales. Nous n’avons d’ailleurs pas travaillé sur ce sujet en amont.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. En effet, leur adoption entraînerait de nombreux bouleversements : contrôle budgétaire, contrôle de légalité… Ces dispositions pourraient déstabiliser profondément beaucoup de choses. M. le rapporteur l’a dit, des mécanismes permettant de corriger certains effets de bord existent.