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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 21, amendement 921
David Assouline, président :L’amendement n° 921 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Longeot, Mandelli, Canevet, Lafon et Laurey, Mme Puissat, M. Delcros, Mmes Berthet, Morin-Desailly, Billon, Vérien et Sollogoub, M. Fouché, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Laménie, Grosperrin, Louault et Le Nay, Mme A.M. Bertrand et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
