Intervention de Michelle Gréaume

Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la dématérialisation des actes des communes.

Tout d’abord, nous sommes opposés aux ordonnances par principe. Ensuite, pour nous, le sujet de la dématérialisation est d’autant plus sensible que celle-ci nécessite une maîtrise des outils numériques, auxquels l’accès n’est pas égal à toutes et tous.

Après l’intercommunalité à marche forcée, nous voilà confrontés à la dématérialisation à marche forcée. Si le Gouvernement souhaite aller dans cette voie, il faudrait permettre aux secrétaires de mairie, notamment, d’être formés à une telle évolution. Le développement de la dématérialisation des services publics, bien qu’il puisse répondre à des impératifs écologiques et de modernisation, soulève de notre part certaines réserves et une grande prudence.

Les inégalités peuvent s’en trouver aggravées, comme l’a souligné le Défenseur des droits, Jacques Toubon, en estimant que la numérisation peut aussi créer une inégalité d’accès aux services publics.

Il rappelle par exemple que 19 % des Français n’ont pas d’ordinateur à leur domicile, que 27 % d’entre eux n’ont pas de smartphone et que plus de 500 communes françaises sont dépourvues de toute connexion internet et mobile.

La dématérialisation engagée aux motifs de développer le numérique et de faire des économies ne doit pas se faire sur le dos de l’accessibilité et de la qualité des services publics.