Intervention de Hervé Maurey

Je veux évoquer un sujet qui préoccupe beaucoup les élus municipaux : celui de la sécurité incendie.

La loi du 17 mai 2011 et le décret du 27 février 2015 renvoient à un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie la fixation des distances entre les points d’eau et les habitations. Or, d’un département à l’autre, ces distances sont très variables. Dans certains départements, les distances réglementaires sont extrêmement courtes ; conséquence : la plupart des maires de ces départements ne peuvent plus envisager le moindre projet de construction et même, parfois, de réhabilitation.

On pourrait penser qu’il suffit de se mettre aux normes ; mais les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’on peut l’imaginer. Les bouches d’incendie et les réserves d’eau représentent des coûts importants. Surtout, la mise aux normes n’est pas toujours techniquement possible : pour aménager des réserves incendie, il faut des terrains ; or il n’y en a pas toujours. Et lorsque l’on veut créer de nouvelles bornes d’incendie, le débit n’est pas toujours suffisant.

Dans de telles situations, comme je l’indiquais précédemment, les maires ont le sentiment qu’ils ne peuvent plus conduire le moindre projet dans leur commune.

Cet amendement vise à préciser que le représentant de l’État doit veiller à ce que les règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie ne conduisent pas à faire obstacle à un développement raisonnable et maîtrisé des communes. Le cas échéant, il s’efforce à ce que des mesures nécessaires pour remédier à cette situation soient mises en œuvre.