Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 17 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je comprends tout à fait l’intention de mon collègue Hervé Maurey.

Toutefois, à supposer que cette disposition soit appliquée, il sera particulièrement difficile de savoir si le préfet a effectivement tenu compte du développement urbain dans l’établissement des règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie. L’absence d’éléments objectifs pouvant caractériser une telle prise en compte sera source d’insécurité juridique, voire de contentieux.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

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