Intervention de Ladislas Poniatowski

Réunion du 17 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 22

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

Chez nous, un maire a interdiction de construire sur une dent creuse si celle-ci est située à plus de 200 mètres d’une bouche d’incendie. Dans tous les départements voisins, les maires ont le droit de donner un avis favorable à un permis de construire sur une dent creuse de leur commune située entre 200 et 400 mètres d’une bouche d’incendie.

C’est pourquoi ce qui importe le plus, dans l’amendement d’Hervé Maurey, c’est l’ajout de la dernière phrase : « Le cas échéant, il s’efforce à ce que des mesures nécessaires pour y remédier soient mises en œuvre. »

C’est simple : ça veut dire par exemple – certains d’entre vous ont évoqué ce cas de figure –, tout simplement, que, si le maire d’une commune a le projet de réaliser des travaux d’extension du réseau d’eau jusqu’à une bouche d’incendie, le préfet devra donner un avis favorable au versement d’une aide financière complémentaire au titre de la DETR – c’est l’un des effets intéressants qu’aurait l’adoption de cet amendement.

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