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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 25, amendement 903
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 903 rectifié, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary et Karoutchi, Mme Deroche, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Sittler et MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Bonne et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424 -2 -…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et de secours en application du 4° de l’article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l’identité et l’état de santé des personnes auxquelles il est porté secours. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
