Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement se heurte à des obstacles juridiques sérieux, puisque son adoption reviendrait à délier les services de l’État, sans motif d’intérêt général suffisant, de secrets protégés par la loi, comme le secret fiscal, mais aussi des obligations imposées aux responsables du traitement des données personnelles par le droit européen, à travers le règlement général sur la protection des données, le RGPD.

Avis défavorable.