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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Exception d'irrecevabilité, amendements 664 573
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie, par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, d’une motion n° 974.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements n° 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son règlement.
En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.
