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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 17 octobre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Exception d'irrecevabilité
Mathieu Darnaud :Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux qu’a présentés le Gouvernement, et qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.
En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de déclarer ces amendements irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement.
En l’espèce, ces amendements visent à étendre le champ de l’habilitation prévue à l’article 31 du projet de loi, lequel concerne uniquement la formation des élus locaux.
