Intervention de Françoise Cartron

Pour ces raisons, je demande que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois un rapport au sein duquel il évalue les modalités de mise en œuvre d’un tel fonds. Ainsi, nous pourrons évaluer la faisabilité d’une telle mesure visant à répondre à la demande de justice à l’égard des élus des petites communes.