Intervention de Éric Kerrouche

Cela étant, le présent amendement est également un amendement d’appel. Il a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2020 sur l’opportunité de créer un statut d’agent civique territorial.

La logique indemnitaire ne suffit plus en France. Le principe de gratuité des fonctions est dépassé. Il n’est plus possible d’exercer certains mandats dans le cadre d’une prétendue indemnité et d’une prétendue gratuité.

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres pour mémoire : d’après l’enquête que nous avons faite auprès de 17 500 élus locaux, 31 % d’entre eux travaillent plus de 35 heures par semaine. Plus les EPCI sont grands, plus les collectivités sont grandes, plus ce temps de travail s’accroît. Un maire sur deux et un adjoint sur trois consacrent plus de 35 heures par semaine à leur mandat.

Si les retraités sont 62 % à faire plus de 25 heures, seulement un tiers des actifs peuvent s’investir autant pour leur mandat. Il n’est donc plus possible de répondre à cette problématique par un système indemnitaire quand le mandat devient la seule activité des élus.

Au-delà d’un certain seuil, par exemple au-delà de 10 000 habitants pour les communes et de 20 000 habitants pour les EPCI, il serait tout à fait possible de mettre en place, comme le préconisait déjà le rapport Mauroy de 2000, un statut d’agent civique territorial qui correspondrait mieux à la réalité et permettrait, en outre, d’accroître la démocratisation des fonctions d’élu. En effet, certaines personnes ne peuvent pas accéder aux mandats en raison de leurs conditions actuelles d’exercice.

Je sais bien que cette demande de rapport ne sera pas retenue. Je le regrette, car elle permettrait de répondre à une difficulté qui touche à l’exercice des mandats locaux aujourd’hui.