Intervention de Lana Tetuanui

Mon intervention porte sur les articles 26 à 31. Pourquoi ne pas étendre à la Polynésie française, monsieur le ministre, les dispositions de l’article 26 que nous venons d’étendre à la métropole de Lyon ?

Je tiens à réagir sur le texte initial de ce projet de loi. L’article 32 prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Je dis « non » !

La Nouvelle-Calédonie est encore régie par un code des communes spécifique, mais les communes de la Polynésie française sont de droit commun, monsieur le ministre, c’est-à-dire qu’elles sont assujetties au code général des collectivités territoriales.

Nous examinons des articles totalement dédiés à l’exercice des mandats de nos tavanas. Je vous demande officiellement, monsieur le ministre, que les articles 26 à 31 soient applicables à la Polynésie française dès la promulgation de la loi, car il n’y a pas de différence entre un tavana de Polynésie française et un tavana du département de l’Ardèche.

Je veux également remercier mes collègues rapporteurs qui ont permis quelques avancées en commission – je sais aussi dire merci quand il le faut ! L’article 30 a ainsi été étendu à la Polynésie.