Intervention de Catherine Troendle

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 608 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

a) Les mots : « élus mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « maires et les adjoints au maire » ;

b) Après le mot : « sens », sont insérés les mots : « des titres Ier et II et ».

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Le licenciement d’un élu local

« Art. L. 2411 -26. – Le licenciement d’un élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

« Cette autorisation est également requise pour l’ancien élu local pendant les six mois suivant la cessation du mandat » ;

3° L’article L. 2412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

4° Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Élu local

« Art. L. 2412 -17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l’élu local avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin de travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l’article L. 2411-26. Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. » ;

5° L’article L. 2413-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

6° L’article L. 2414-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

7° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II, du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) Les mots : « salarié et », sont remplacés par le mot : « salarié, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou d’un élu local » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 2421-1, après le mot : « interentreprises », sont insérés les mots : « ou d’un élu local » ;

9° L’article L. 2421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 2421-8, les mots : « et L. 2412-13 » sont remplacés par les mots : «, L. 2412-13 et L. 2412-17 » ;

11° L’article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Élu local mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » ;

12° Après le chapitre IX du titre III du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Élu local

« Art. L. 2440 - … . – Le fait de rompre le contrat de travail d’un élu local ou d’un ancien élu local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

La parole est à M. Marc Laménie.