Intervention de Éric Kerrouche

Avant la suspension, lors de la discussion de l’article 26 bis, le sous-amendement n° 984 à l’amendement n° 414 rectifié que j’avais déposé avec le groupe socialiste, devait être présenté par Mme Françoise Gatel ou M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois. Il ne l’a pas été, et c’est M. Philippe Bas qui a pris la parole.

Or, mes chers collègues, au titre de l’article 46 bis de notre règlement, « le rapporteur dispose d’un temps de deux minutes et demie par amendement pour exprimer l’avis de la commission. »

En l’espèce, ce sous-amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, n’a donc pas été présenté. Je conçois que l’on puisse avoir des divergences sur le fond, mais, sur la forme, il aurait été préférable qu’il le soit. Je tenais à exprimer mes regrets quant à la façon dont tout cela s’est déroulé.