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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 26 quater, amendement 99
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2123-9, les mots : « d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants ou moins, d’autre part » sont remplacés par les mots : « les adjoints au maire des communes, l’ensemble des conseillers départementaux et régionaux titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;
La parole est à Mme Maryse Carrère.
