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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 octobre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 26 quater, amendement 531
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 531 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Charon, Laménie, Danesi et Bonhomme, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article L. 3142-83 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le même droit est accordé, sur sa demande, et jusqu’à l’expiration de son mandat, au salarié membre, ou à la tête :
« - d’un exécutif municipal d’une commune,
« - d’un exécutif intercommunal, départemental ou régional,
« - de l’Assemblée de Corse. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
