Intervention de Sébastien Lecornu

Je salue l’arrivée de Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Sa présence nous permettra, comme vous m’y avez invité hier, monsieur le président de la commission de lois, de débattre d’une question importante liée à l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Je vous indique d’ores et déjà, monsieur le président, que je demande la priorité sur l’amendement n° 985.

Monsieur le sénateur de Legge, les frais de garde constituent un marqueur important de ce texte. C’est un droit nouveau que l’on crée ! Par conséquent, je demanderai le retrait de votre amendement ou j’émettrai un avis défavorable : commencer à rétablir le caractère facultatif de la mesure va précisément à l’encontre de cette notion de droit nouveau.

Par ailleurs, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les collectivités territoriales les plus importantes, ce droit a parfois déjà été mis en place, selon ce que les chefs d’exécutif ont bien voulu proposer à leurs élus. Des départements le font depuis des années, tout comme certaines régions ou certaines grandes villes.

Enfin, pour parler des sommes engagées, 10 millions d’euros seront à charge de l’État du fait de l’extension de la mesure jusqu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Dans le texte initial, le seuil était fixé à 1 000 habitants. Mais j’ai permis lors de ma première audition devant la commission des lois que l’on brave l’article 40, ce qui a autorisé certains parlementaires, dont M. Arnaud de Belenet, à déposer des amendements visant à élever ce seuil à 3 500 habitants. D’ailleurs, je m’étais déjà engagé sur ce point dans la presse, madame la sénatrice Cukierman, pour répondre à l’un de vos tweets…

D’après les estimations, donc, 10 millions d’euros seront à la charge de l’État et 3 millions d’euros à celle des communes.

Comme l’a très justement signalé M. le rapporteur, il restera à quantifier, comme pour tous les droits que nous ouvrons, le taux de recours à ce droit, rien n’étant automatique. Il me semble que, lors des discussions budgétaires, notamment celle de l’année prochaine, nous pourrons commencer à fournir quelques éléments à ce sujet.

Nous avons beaucoup parlé de parité au cours des derniers jours. En l’espèce, ce n’est pas qu’une question de parité ! Ce dispositif concernant les frais de garde permettra à des élus locaux ayant la charge d’une personne en situation de handicap ou d’une personne en situation de dépendance, à leur domicile, de pouvoir confier cette personne à quelqu’un et de s’absenter quelques heures pour vaquer à leurs occupations au conseil municipal.

Certains ont un peu ridiculisé la mesure dans la presse ; elle serait un peu accessoire. Je ne le pense pas.

M. le sénateur Collombat évoquait précédemment la nécessité de définir un statut de l’élu, en tout cas de poser des jalons quant aux conditions de cet engagement politique et citoyen. Prévoir un accompagnement en matière de frais de garde, c’est une mesure concrète. Ce sont des moyens que nous mettons sur la table, dans le cadre de la solidarité nationale. Cela va dans le bon sens !